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Crédit d'impôt et autres aides financières

Ce qui change à partir du 27/09/2017

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'un logement dans le cadre de travaux d'isolation.

 

Les ménages qui sont engagés dans des travaux en cours sur ces équipements pourront bénéficier du CITE sur l'ensemble de la facture de porte d'entrée (hors pose), "à la condition de justifier de la signature d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au plus tard le 26 septembre 2017", a précisé le ministère, dans un communiqué.

Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux prestations d'acquisition et de pose de fenêtres, volets isolants et portes "restera acquis jusqu'au 31 décembre 2018", ajoute le ministère. 

 

Les conditions à remplir pour bénéficier du Crédit d'impôt :

  • être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
  • être fiscalement domicilié en France
  • le logement doit être une maison individuelle, isolée ou groupée
  • le logement doit être votre résidence principale
  • le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
  • la performance thermique de la porte (Ud) doit être inférieure ou égale à 1.7 W/(m².k), évalué selon la norme NF EN 14 351-1
  • depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) >>Trouvez un professionnel RGE
 

Consulter le détail sur le site du gouvernement : L'article 106 de la loi de finances pour 2017 prolonge du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017, et renforce les exigences techniques des équipement éligibles. Ainsi, un arrêté du 30 décembre 2015 vient modifier l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, qui décide de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense et les caractéristiques requises.

 

Ces informations sont à titre indicatifs à la date du 20/01/2015, elles ne substituent pas à la loi de finance qui reste le support de référence. Sources : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

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