A réception de votre commande, si vous constatez un défaut, vous pouvez refuser la marchandise et émettre des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture du transporteur. Ne jamais noter sur le récépissé du transporteur «coups sous emballage» car légalement cela décharge le transporteur de toute responsabilité. Ces réserves doivent être confirmées dans un délai de 3 jours ouvrés par lettre recommandée adressée au transporteur, copie au fournisseur (article L133-3 du Code du commerce).
Si la marchandise endommagée est restée chez vous et sous réserve d’avoir respecté la procédure ci-dessus, vous devez la conserver et la tenir à disposition du transporteur pour une durée d’un mois (assurance).
